Conditions générales prestations de service

(Beaupassage a également des conditions générales de vente pour ses prestations d’achat revente de mobilier, accessoires décoratifs)

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les conditions générales») définissent les prestations de service, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.studiobeaupassage.com (« le site »).
Elles sont conclues entre la société Beaupassage (« la société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s) (« le client »), souhaitant effectuer une commande de prestation de service.
1.2 Les coordonnées Beaupassage S.A.R.L au capital de 2’000 euros, inscrite au R.C.S de Annecy sous le numéro 844 184 242, n° de TVA FR 11 844 18 42 42 sont les suivantes :
8 rue Joseph Michaudet 74000 Annecy, tél. 06 08 28 56 87, contact@studiobeaupassage.com.
1.3 Les conditions générales sont accessibles sur le site et annexées au(x) verso(s) des devis que la société adresse au client.
1.4 Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestation(s) commandée(s) par le client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la société au client.
1.5 Les présentes conditions générales prévalent sur tous autres documents établis par la société et/ou le client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Beaupassage, lesquelles prévalent sur les présentes conditions générales, en cas de contradiction.

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 Les prestations de Beaupassage sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client la réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, coupes, d’éclairage, la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Beaupassage des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Beaupassage, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
2.2 S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de Beaupassage consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 3 – Responsabilités

3.1 Beaupassage s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
3.2 Lorsque Beaupassage intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, et/ou de livraison de mobiliers imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Beaupassage n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Beaupassage n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Beaupassage recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité
Beaupassage ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
3.3 Lorsqu’il y a mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Beaupassage n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Beaupassage. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Beaupassage.
3.4 Beaupassage s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Beaupassage ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
3.5 Lorsque Beaupassage fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Beaupassage ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Beaupassage ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Beaupassage sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
3.6 La société a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au client par ses représentants durant les prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du client.
La société, Beaupassage n’encourt aucune responsabilité
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement.
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Beaupassage et réalisées directement ou indirectement par le client
3.6 Le descriptif des prestations visées à l’articls 2.1 (ci-après les « prestations ») figure également sur le site. Beaupassage fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le client s’engage à consulter le site avant toute commande de prestation(s). Les prestations font l’objet d’une présentation par Beaupassage lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

Article 4 – Modalité de passation et d’exécution de commande

4.1 Passation de commande(s)
4.1.1 Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par la société, sur la base des informations fournies par le client.
4.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 6.
4.1.3 Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le société au client. Certaines
commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une prestation.

4.2 Délais d’exécution
4.2.1 Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de
contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation). La société n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le client.

5.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes conditions générales).
5.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par la société et/ou le client en début de prestation.
5.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 6 – Annulation / suspension de prestation(s)

6.1 L’annulation par le client de prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut la société conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la société doit recueillir la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable. Le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2. En cas de rétractation, la société rembourse au client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client. Le client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25
6.3 La société peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le client d’une prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
6.4 Le client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une prestation. Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer à Beaupassage des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. En cas de suspension du chantier pour une durée indéterminée, pour des raisons indépendantes de la société, Beaupassage peut facturer au client les prestations déjà réalisées dans l’attente de la reprise du projet. Dans ce cas précis, la facture détaillée prévaut sur l’échéancier des acomptes précisés sur le devis initial.

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2,des présentes conditions générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.
7.2 Le société précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des clientsprofessionnels.
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le client de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 8 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@studiobeaupassage.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site web de Beaupassage ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Beaupassage [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable Beaupassage est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le client autorise Beaupassage à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Beaupassage pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la société et le client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
10.2 Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

SARL BEAUPASSAGE

Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Beaupassage et de son client dans le cadre de la vente de marchandises liées à son activité. Toute prestation accomplie par la SARL Beaupassage implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute condition générale d’achat éventuellement contraire.

2. Commande

Toute commande fera l’objet préalable d’un devis, précisant la nature et le prix de la marchandise, ainsi que les modalités de paiement, tels que décrit aux articles 2 à 5. Aucune commande ne sera réalisée sans que le devis soit préalablement validé et signé par le client.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SARL Beaupassage s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL Beaupassage serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, conditions d’achat ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Modalités de paiement

Sauf condition particulières écrites, le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement bancaire ;
Une fois le devis validé par l’acheteur, ce dernier devra verser un acompte de 30% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises. En cas de livraison partielle, le montant total de la marchandise déjà livrée est exigible sur facture.

6. Retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel à son échéance, rend exigible, 8 jours après une lettre recommandée restée sans effet l’acheteur doit verser à la SARL Beaupassage une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard
de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la SARL Beaupaasage.

8. Annulation de commande

Du fait du caractère spécial de chaque mise en production, aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part.
Cette annulation ne pourra jamais s’appliquer à des articles sur mesure, qui seront toujours facturés à l’acheteur.
En cas d’annulation de commande, une indemnité de 80% du prix sera exigée à l’acheteur.

9. Clause de réserve de propriété

La SARL Beaupassage conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL Beaupassage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’agence à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est
donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11. Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de la SARL Beaupassage est limitée au montant de la commande.

12. Clause de garantie

Les conditions de garanties dépendent du produit ou sont spécifiées à chaque commande.

13. Force majeure

La responsabilité de la SARL Beaupassage ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.

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