4.2 Délais d’exécution
4.2.1 Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de
contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation). La société n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le client.

5.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes conditions générales).
5.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par la société et/ou le client en début de prestation.
5.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 6 – Annulation / suspension de prestation(s)

6.1 L’annulation par le client de prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut la société conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la société doit recueillir la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable. Le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2. En cas de rétractation, la société rembourse au client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client. Le client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25
6.3 La société peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le client d’une prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
6.4 Le client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une prestation. Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer à Beaupassage des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. En cas de suspension du chantier pour une durée indéterminée, pour des raisons indépendantes de la société, Beaupassage peut facturer au client les prestations déjà réalisées dans l’attente de la reprise du projet. Dans ce cas précis, la facture détaillée prévaut sur l’échéancier des acomptes précisés sur le devis initial.

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2,des présentes conditions générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.
7.2 Le société précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des clientsprofessionnels.
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le client de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 8 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@studiobeaupassage.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site web de Beaupassage ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Beaupassage [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable Beaupassage est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le client autorise Beaupassage à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Beaupassage pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la société et le client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
10.2 Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard
de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la SARL Beaupaasage.

8. Annulation de commande

Du fait du caractère spécial de chaque mise en production, aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part.
Cette annulation ne pourra jamais s’appliquer à des articles sur mesure, qui seront toujours facturés à l’acheteur.
En cas d’annulation de commande, une indemnité de 80% du prix sera exigée à l’acheteur.

9. Clause de réserve de propriété

La SARL Beaupassage conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL Beaupassage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’agence à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est
donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11. Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de la SARL Beaupassage est limitée au montant de la commande.

12. Clause de garantie

Les conditions de garanties dépendent du produit ou sont spécifiées à chaque commande.

13. Force majeure

La responsabilité de la SARL Beaupassage ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.